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Demande de remise de dette MSA

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Suite à l'épidémie de Covid-19, les entreprises et les exploitations agricoles, les employeurs et les non-salariés agricoles peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d'une remise partielle des cotisations et contributions sociales dues à la MSA. Le texte réglementaire n'étant pas à ce jour paru, les informations contenues dans cette fiche sont susceptibles d. Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Modèle de demande de remise de dette. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due Vous pouvez demander la remise des majorations de retard à la Commission de Recours Amiable de votre MSA, sous réserve d'avoir réglé la totalité de la cotisation. La demande de remise doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent le règlement de la cotisation. Au delà de ce délai, elle ne sera plus recevable. La demande de remise doit être motivée, il faudra donc expliquer sur le document à télécharger les raisons qui ont engendré le retard de règlement

MSA - Remise partielle des cotisations et contribution

Demander une remise en matière de R. S. A., d'APL, ou de toute prestation familiale équivaut à une reconnaissance de dette. La Cour de Cassation a rappelé a plusieurs reprises cette règle. Elle a ainsi dit que si l'allocataire se contente de demander une remise à la Commission de Recours Amiable, cela signifie qu'il reconnait la. Que vous soyez un particulier, exploitant ou employeur, la MSA vous propose de nombreux services en ligne pour faciliter vos demandes et vos déclarations. Découvrez les nombreux services disponibles dans Mon espace privé ! Découvrir Mon espace privé . Entreprise. Formulaires et notices : documents cerfa liés à l'embauche : DPAE, TESA. Voir tous les formulaires Entreprise. Exploitants. Le bénéficiaire d'une allocation qui demande une remise de dette reconnait la dette auprès de l'administration ! Cela veut tout simplement dire qu'en envoyant un courrier type de demande de remise gracieuse à la CAF ou la MSA vous ne pourrez plus la contester. Vous avez reconnu votre dette Vous pouvez utiliser la lettre de remise de dette disponible ci-dessus pour formuler votre demande; Sélectionnez le motif de votre requête dans le menu déroulant: Il faut savoir que votre CAF vous notifiera de sa réponse dans un délai de 15 jours après l'envoi de votre demande de remise de dette Objet : demande de remise gracieuse ou de modération des pénalités Lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Monsieur le Chef de Centre, J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la remise gracieuse, ou tout au moins la plus large modération possible, de la pénalité dont l'administration a assorti l'imposition « préciser laquelle, sa nature, l.

Rapport de-stage-axa

Aussi, j'aimerais faire appel à votre indulgence et vous demande de bien vouloir m'accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse s'agissant des [indiquez le montant des pénalités de retard] de pénalités moratoires. En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande Aussi peuvent-ils conclure avec la MSA un plan d'apurement de leur dette, voire bénéficier d'une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications. Un paiement échelonné de la dette . Tous les employeurs et exploitants agricoles qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d'apurement progressif de leur. Vous avez des difficultés pour payer vos cotisations. Pour demander un échéancier de paiement, vous pouvez compléter le formulaire en cliquant ici. La MSA MPS prendra ensuite contact avec vous pour mettre en place les modalités de cet échéancier. vous pouvez compléter l'imprimé à télécharger ci-contre et le retourner à

Objet : Demande de remise de dette Mesdames, Messieurs, Par un courrier en date du , vous me demandez de rembourser la somme de euros perçus au titre de l'allocation Précisez Je ne conteste pas l'existence de cette indu. Néanmoins, au regard de ma situation sociale, familiale et financière, je me trouve dans l'impossibilité de rembourser ce trop-perçu. Effectivement, mes. La MSA d'Armorique vous a transmis votre facture pour le calcul de l'émission annuelle des cotisations 2020. Cette année, en raison du contexte sanitaire et des conséquences financières sur certaines filières agricoles directement touchées, les pouvoirs publics ont demandé que tous les prélèvements automatiques de cette émission annuelle soient stoppés

Modèle de lettre pour demander une remise de dette

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard 2021. Vous souhaitez écrire une lettre à l'administration fiscale ? Nous vous proposons ce courrier qui peut également servir de modèle d'E-mail gratuit de demande de remise gracieuse des majorations de retard.Vous devez obligatoirement le personnaliser en modifiant les différentes parties en gras, voire en ne. La demande de remise de dette à la CAF ne concerne que les personnes qui ont effectivement une dette envers l'organisme et qui ne peuvent Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d' allocations familiales () ou la Mutualité sociale agricole Comment éviter de rembourser une dette à la Caf ? ne pourra pas demander de remise de dette pour l'indu qu'il doit rembourser. la pénalit

Imprimé demande Remise de Majorations de retard V07.2019 CGSS REUNION DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD DIRECTION RECOUVREMENT Service RAF AGRICOLE 4 Boulevard Doret - CS53001 97741 SAINT-DENIS Cedex 9 Téléphone : 0262 40 72 85 E-mail : info.nsa@cgss.re NOM : ----- Prénom : ----- Adresse : ----- ----- N° de téléphone : ----- E-mail : ----- N° de Sécurité Sociale. OBJET: Demande de remise gracieuse de majoration de retard . Mon numéro fiscal : XXX . Madame, Monsieur, Suite à la réception de mon dernier avis d'impôts, je constate qu'une majoration de retard de 10% a été appliquée, pour un montant de XX euro. J'ai effectivement payé mon dernier acompte avec X jours de retard (le XX/XX/XXXX au lieu du XX/XX/XXXX) et j'en suis désolé. Indiquez ici. La demande de remise gracieuse à la CAF: Pour le cas où vous ne contestez pas la dette, mais que vous ne pouvez la rembourser, vous avez la possibilité de demander à la CAF une remise partielle ou totale de son montant

MSA - Vous êtes en difficulté pour régler votre facture de

Une lettre de demande de remise gracieuse envoyée aux impôts doit respecter certaines conditions de forme pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc. Loi; Procédure; Exemple de lettre; Loi. Si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de revenus fixée par l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités de retard. L'administration. La remise de dette: si vous ne contestez pas votre dette mais que vous avez des difficultés à la régler. Vous pouvez à tout moment demander une remise de dette à la Caf. voir formulaire ci-joint) Haut de page _____ Comment contester une dette ? Si vous n'êtes pas d'accord avec la Caf, vous avez deux mois après la date de réception de la notification par la Caf pour contester, par. La remise de dette est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil.. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu'il détient contre son débiteur et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette.. La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier Aussi peuvent-ils conclure avec la MSA un plan d'apurement de leur dette, voire bénéficier d'une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications. Un paiement échelonné de la dette Tous les employeurs et exploitants agricoles qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d'apurement progressif de leur dette. Une « dette » de cotisations qui peut se révéler difficile à rembourser pour certains d'entre eux. Aussi peuvent-ils conclure avec la MSA un plan d'apurement de leur dette, voire bénéficier d'une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications. Un paiement échelonné de la dette

Les pièges des demandes de remise de dette (RSA, APL, AAH

Aussi peuvent-ils conclure avec la MSA un plan d'apurement de leur dette, voire bénéficier d'une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables. Explications. Un paiement échelonné de la dette . Tous les employeurs et exploitants agricoles qui, au 30 juin 2020, étaient encore redevables de cotisations sociales peuvent conclure un plan d'apurement progressif de leur. demande que soit examinée par la Commission de Recours Amiable de la MSA ma demande de remise des majorations et/ou pénalités pour paiement tardif et/ou déclarations tardives ci-dessous. Cotisations exploitant Cotisations employeur Période Montant des majorations Montant des pénalité Lorsque la MSA constate un non-paiement des cotisations, elle doit dans un premier temps recourir à une mise en demeure. Cette mise en demeure constitue envers le débiteur un préalable nécessaire au recouvrement forcé des cotisations. Si à l'expiration du délai d'un mois, les sommes dues n'ont pas été intégralement versées, la MSA peut procéder au. Vous êtes débiteur d'une dette que vous n'avez pas les moyens financiers de rembourser. Votre créancier vous a adressé une lettre vous demandant le remboursement de la dette. Vous décidez de lui envoyer une lettre où vous lui expliquez votre situation financière et lui demandez de vous accorder une remise de dette Le délai de prescription des cotisations et contributions sociales est de 3 ans :. à partir de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues pour les entreprises

MSA - Formulaires à télécharge

Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle Covid-19 : la MSA répond à vos questions Vous êtes un exploitant Exploitant : la MSA répond à vos questions Les autres mesures mises en place Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants Covid-19 : les consignes de prévention pour les professionnels agricole Vu sur 1.bp.blogspot.com. Vu sur documents-utiles.fr. lettre de demande de remise gracieuse pôle emploi.indépendante de ma volonté, je vous sollicite afin d'obtenir la remise gracieuse de cette dette.néanmoins, au regard de ma situation sociale, familiale et financière, je me trouve dans l'impossibilité de rembourser ce tropperçu. effectivement, mes je me suis reinscrite à pôle emploi. Les demandes de remise de dettes peuvent être considérées par la caisse d'allocations familiales et parfois par les tribunaux comme étant des reconnaissances de dette. Dans ce cas, en cas de refus de remise de dette, l'allocataire ne pourra plus, sauf exception, contester les indus DEMANDE DE REMISE: DES MAJORATIONS DE RETARD et/ou DES PENALITES DE RETARD et/ou DES PENALITES SANCTION Vous devez retourner ce document, dans les quinze jours, au Service Recouvrement Affaires Juridiques de la MSA, accompagné du questionnaire ressources si celui-ci vous a été remis et des documents demandés. Pour les sociétés, le questionnaire n'est pas demandé. Le montant total des.

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD CD Cotisations Exploitants CD Cotisations Sur Salaires NO D'adhérent : NO D'entreprise: . Nom, prénom et adresse : Monsieur Le Président, Monsieur Le Président de la Commission de Recours Amiable Caisse de Mutualité Sociale Agricole SEVRES VIENNE 12, Avenue Bujault 79042 - NIORT CEDEX En application de llArticle 2 de l'Arrêté du 18. > Faire la demande Remise d'impôts directs Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale Vous sollicitez la remise ou une réduction la plus large possible de votre dette. Conseils d'utilisation du document La Caf ou la CMSA peut demander le remboursement d'un trop perçu de RSA pendant 2 ans. Il est possible d'envoyer un courrier à la commission de recours amiable de la Caf ou CMSA pour demander une remise de dette * soit de demander de rembourser des mensualités moins élevées * soit de demander une remise de dette (la commission de recours Amiable de la caf se prononcera sur la demande) Voila un lien sur le site de la caf donnant les modèles de lettre à utiliser dans ces 2 situations

La demande de remise de dette à la CAF ne concerne que les personnes qui ont effectivement une dette envers l'organisme et qui ne peuvent Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d' allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole Comment éviter de rembourser une dette à la Caf ? ne pourra pas demander de remise de dette pour l'indu qu'il doit rembourser. la pénalit Remise de dette Ce formulaire s'applique aux demandes concernant la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Le Programme de remise de dette vise à réduire de 15 % la dette d'études de toute personne qui a terminé ses études dans les délais prévus et qui a reçu une bourse à chaque année d'attribution dans le cadre du Programme de prêts et bourses Je sollicite donc [un nouvel examen de ma situation/une remise gracieuse de la dette] par la commission compétente. Vous trouverez ci-joint la copie des documents justifiant ma demande : Supprimer la mention inutile et, selon la demande, ajouter d'autres documents : Relevé bancaire. Avis d'imposition. Avis de non-imposition La Caisse d'allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop-perçu et vous n'êtes pas d'accord sur la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due. Le versement de.

La remise de dette peut également s'insérer dans une procédure judiciaire de redressement, lorsqu'une personne physique ou morale est en état de cessation de paiement. Le juge incite les créanciers à consentir à des remises de dettes, pour diminuer le passif du débiteur et assurer un paiement partiel des dettes. L'enjeu de ces remises de dettes réside dans l'application de l'article 1350-2 d Obtenir une remise gracieuse après un retard de paiement. Objet : Demande de remise gracieuse. Madame, Monsieur, Nous accusons réception de votre courrier nous informant que nous faisons l'objet d'une majoration de 5% de nos cotisations sociales pour le mois de [date] en raison d'un retard de paiement

Remboursement indu CAF : Le piège des modèles gratuit de

Ce document est une lettre permettant de demander une remise de la majoration suite à un retard dans la déclaration des revenus ou dans le paiement d'un impôt, d'une contribution ou d'une taxe. Il permet de contester les majorations appliquées à la déclaration tardive de l'impôt sur le revenu, le paiement tardif de l'impôt sur le revenu ainsi que de la taxe d'habitation et de la taxe. En cas de difficultés financières ne lui permettant pas de régler son impôt, un contribuable peut demander à l'administration fiscale une remise gracieuse. Pour cela, il convient d. La demande de remise gracieuse d'amende est une possibilité qui s'offre aux personnes en difficultés financières. Si vous n'avez pas contesté la contravention initiale et qu'il vous est financièrement impossible de payer, l'article 530 du code de procédure pénale prévoit que vous puissiez formuler une demande. Ainsi, si vous vous trouvez dans cette situation, notre modèle. Par le jugement attaqué du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Btendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2015 par laquelle le département a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu. 2. D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : Lors du dépôt de sa demande, l.

Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Objet : Demande de remise gracieuse d'une majoration suite à un retard dans l'envoi de la déclaration des revenus. Madame, Monsieur, J'accuse bonne réception de votre lettre du _____, m'informant de l'application d'une pénalité de retard d'un montant de _____ € en raison d' un retard dans l'envoi de la déclaration des revenus. Je n'ai pu. sollicite, auprès de la Commission de Recours Amiable, la remise gracieuse des majorations de retard sur cotisations sur salaires et « allocations familiales, assurance vieillesse et assurance maladie des exploitants agricoles » des périodes ci-après : Les motifs à l'origine du paiement tardif des cotisations sont le ET DEMANDE DE REMISE PARTIELLE 1. PLAN D'APUREMENT Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30 Juin 2020 peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement URSSAF et MSA. Pour mémoire, au 5 ou au 15 Octobre dernier, il a été indiqué en DSN les montants d'exonération de cotisations.

En dépit de plusieurs relances restées jusqu'à ce jour infructueuses, je constate qu'à la date de la présente, à savoir le (date), vous me devez toujours la somme de (montant) au motif de (préciser le motif et la raison qui justifient la mise en demeure : dettes, factures impayées, etc.) Une demande de remise gracieuse peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l'impôt en cause. Par contre, s'agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs comme l'impôt sur le revenu, les impôts locaux, etc. peuvent faire l'objet d'une remise Objet : demande de recalcul des cotisations Lettre recommandée AR [Madame la Directrice/Monsieur le Directeur], Je vous prie de bien vouloir m'adresser un nouvel échéancier de paiement de mes cotisations sociales. En effet, mes revenus annuels sont de [x] euros, et non plus de [x] euros. Or, mon échéancier de cotisations sociales est basé sur ce dernier montant. Je vous remercie donc de. Demande de remise gracieuse concernant les pénalités relatives à un retard dans le paiement de l'impôt sur le revenu. Publié le 01 janvier 1970 Dernière mise à jour le 10 octobre 2017 Modèle de lettre. Résumé de la lettre. En vertu de l'article 1730 du Code général des impôts, tout retard dans le paiement de son impôt sur le revenu (notamment lorsque le paiement n'est pas. Les mesures de réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales et d'option dérogatoire pour l'assiette de nouvel installé pour les non-salariés agricoles sont étendues à de nouveaux secteurs d'activité pour 2020 (décret N°2020-1620 et décret N°2020-1770) , notamment aux exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d.

Nous avons donc publié ces modèles de lettre pour demander une remise gracieuse des sommes dues à la CAF pour un allocataire de bonne foi. Vous adapterez nos exemples à votre situation, sans oublier d'y joindre les justificatifs nécessaires. Si votre demande restait vaine, vous pourrez ensuite saisir le médiateur de la CAF puis la commission de recours amiable. Courriers similaires. Demandez une remise de dette concernant un trop perçu de l'allocation de retour à l'emploi. Vous avez perçu une somme indue au titre de l'allocation de retour à l'emploi et cela en raison d'une erreur imputable aux services du Pôle emploi - Assedic. Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la.

Obtenir un titre exécutoire permet de demander le recouvrement forcé de la créance. La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement Cette remise porte :- pour les employeurs : sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées au titre des périodes d'activité allant du 1er février au 31 mai 2020 ;- pour les exploitants agricoles : sur les cotisations sociales dues à la MSA au titre de l'année 2020.Quant au montant de la remise, elle ne peut pas excéder 50 % des sommes dues par l'employeur. Pour les.

Comment demander une remise de dette à la CAF : Modèle de

  1. Pour demander un échéancier de paiement, vous pouvez compléter le formulaire en cliquant ici. La MSA MPS prendra ensuite contact avec vous pour mettre en place les modalités de cet échéancier. vous pouvez compléter l'imprimé à télécharger ci-contre et le retourner à MSA Midi-Pyrénées Sud 78 voie du TOEC 31064 TOULOUSE CEDEX 09 A noter Un échéancier de paiement ne suspend pas l.
  2. Une telle réduction s'appelle une remise de dette, elle peut être totale ou partielle. Toutefois, elle relève du pouvoir discrétionnaire de la Caisse : en d'autres termes, une fois que la caisse a pris sa décision à propos d'une remise de dette, il ne sert à rien de la contester devant les juges. La Cour de cassation l'a rappelé à propos de la demande de remise qui avait été.
  3. Afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations, vous devez compléter la demande ci-contre et la retourner par courrier à l'attention de : Monsieur le Président de la Commission de recours amiable. Caisse régionale MSA de Bourgogne. 14 rue Félix Trutat. 21046 DIJON CEDEX
  4. Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels. Estimation des cotisations Non Salariés. Tous mes documents . Accueil Tous mes documents. Mes derniers documents. Demander un changement de situation. Mes demandes. Accueil Mes demandes. Demander mes attestations professionnelles. Demander un changement de situation. Le complément d'inscription. Entreprises. Retour . Accueil.
  5. Ne passez pas à côté de vos remboursements, pensez à la mettre à jour régulièrement dans l'un de nos accueils MSA ou en pharmacies. En savoir + 01 févr. 2021 Nouvelle convention collective pour la production agricole. Les partenaires sociaux ont signé le 15 septembre 2020 une nouvelle convention collective applicable à tous les employeurs et salariés de la production agricole et des.

Modèle Demande de remise gracieuse ou de modération des

Objet : demande de remise gracieuse Madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de l'impôt), des pénalités ont été ajoutées aux sommes dues. Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l'impôt). Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs. Le Pôle emploi - Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la remise de votre dette ou Vu sur wordpress.com. 28. veebr 2014 - Si l'antenne Pôle emploi dont dépend votre domicile vous verse des allocations de solidarité ou des allocations de chômage et si une somme Vu sur aide-sociale.fr. Bonjour, J'ai reçu. Indu? Trop-perçu? Avant de solliciter une remise de dette, mesurez bien les conséquences

Video: Lettre de demande de remise gracieuse - Modèle gratuit de

Pont de Vaux Piscine l'archipel centre remise en formeESCR/SDW - Assemblage bois d'ossature MOB - YouTubeModelé de bordereau de remise de cheques - DOC, PDF - pageUVT - Cérémonie de remise des prix et des diplômesProcès-verbal et différents bordereaux de remise des donsCérémonie de remise des diplômes et Soirée de gala à ParisPourcentages appliqués à des prix

Objet : Demande de remise gracieuse d'une amende majorée. Lettre recommandée AR. Madame, Monsieur, Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité une remise gracieuse portant sur une amende majorée dont je suis redevable. J'ai, en effet, reçu un procès-verbal de majoration numéroté [numéro du PV] et faisant suite à une infraction constatée à mon. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie démarches auprès de la caf. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Dans ce dossier : Lettre de réclamation pour non versement d'une allocation par la CAF, Lettre de contestation du refus d'attribution d'une allocation ou d'une aide par la CAF, Lettre de déclaration de changement de. Title: Microsoft Word - Imprimé dde remise MR- juin 2014.doc Author: M50SSOR Created Date: 8/12/2014 2:05:39 P Culture de la vigne : exonération et remise de cotisations pour les entreprises touchées par la crise Les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif exceptionnel d'exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs du secteur de la culture de la vigne dont l'activité a été perturbée par la crise de la Covid-19 Salarié de la métallurgie de 1976 à 2017, les bulletins annuels de situation de compte remis par les institutions de retraite de l'époque (ICIRS et IRCACIM) ainsi que mes bulletins de paie, prouvent que mon employeur et moi avons cotisé en 1978 et en 1979 au régime de retraite de l'UNIRS n° 11, au Régime Supplémentaire de Retraite des Salariés (RSRS) ainsi qu'à l'Institution.

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